Déclaration obligatoire du statut de conjoint

L’article 9 de la loi Pacte, entré en application le 28 octobre, impose au chef d’exploitation ou d’entreprise agricole de déclarer le statut (collaborateur, salarié ou dirigeant) de son conjoint, partenaire Pacsé ou concubin, si celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Des dispositions similaires existaient déjà dans le code rural et de la pêche maritime mais de nombreux conjoints ne sont toujours pas déclarés et donc pas protégés en matière d’accident du travail ou de retraite. Désormais, à défaut de déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), le conjoint sera de fait considéré comme salarié.

En savoir plus