Double activité pêche et conchyliculture : notion de licence de pêche communautaire et d’activité du navire

La licence de pêche communautaire (licence CE) est une autorisation d’utiliser une certaine capacité (exprimée en puissance KW et en tonnage UMS) pour l’exploitation commerciale des ressources halieutiques (cette licence remplace le PME à compter de l’armement administratif d’un navire à la pêche).

Cette autorisation est valide tant que le navire en use (Il est alors actif) et qu’il n’y a aucune modification des mentions qui y sont apportées (changement de propriétaire, de caractéristiques navire..).

Pour être déclaré actif, le navire de pêche doit avoir dans les 12 mois précédant l’analyse de l’activité :

  • un permis d’armement et un permis de navigation valides
  • au minimum, pendant 6 mois, un effectif embarqué correspondant à celui prévu pour son exploitation
  • sur la même période de 6 mois, des déclarations régulières de capture ou de débarquement (les déclarations à néant répondent au régime des obligations déclaratives mais pas à la notion d’activité du navire. Elles ne sont pas prises en compte).

Les navires de pêche qui ne remplissent pas ces conditions sont des navires inactifs, exception faite des navires exploités dans le cadre d’une activité saisonnière.

Un navire est dit saisonnier si son activité concerne un segment identifié par l’arrêté du 6 juillet 2017 (ex : les navires de 12 mètres et moins pratiquant la pêche sous-marine des oursins et/ou du corail) ou
si le navire cumule les critères suivants sur les 12 derniers mois ; Il a une activité minimum de 90 jours, a été inactif 5 mois par période de 30 jours consécutifs et son activité représente 15 % des revenus totaux de l’exploitant.

Les navires inactifs font l’objet d’une suspension qui peut être suivie d’un retrait de la licence
CE de pêche. Une fois le navire rendu définitivement inactif, après le retrait, Il ne peut plus être exploité en pêche.

Pour plus d’informations : 

  • articles R921-9 et R921-18 code rural et de la pêche maritime,
  • Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation
  • Instruction technique DPMA/SDRH/2017-661du 03/08/2017 relative à la note technique des demandes de réservations de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche.